Intervention de Yanick Paternotte

Mes chers collègues, la commission, vous vous en souvenez, avait adopté, la semaine dernière, plusieurs amendements visant à apporter des améliorations à ce projet de loi, tel qu'il a été adopté le 18 octobre 2011 par nos collègues sénateurs, et qui différait sensiblement du texte initial déposé par le Gouvernement, notamment sur le contenu des articles 4 et 5.

Notre démarche avait rencontré l'assentiment des principaux élus de Corse : elle visait d'abord à permettre à l'Île de beauté de se doter assez rapidement, avant la fin de 2013 et après consultation d'un grand nombre de structures et d'organismes, d'un plan d'aménagement et de développement durable (PADDUC), opposable aux tiers. Il me paraît impératif que le dispositif puisse être opérationnel avant les prochaines élections municipales, en 2014. Je vous rappelle à ce propos que l'échec du précédent PADDUC a été dû, pour l'essentiel, à la confrontation de sa procédure d'adoption avec le calendrier électoral. Notre collègue Paul Giacobbi, président de l'exécutif de l'Assemblée de Corse, a donné son assentiment à cette analyse.

Or, nous nous sommes trouvés face à l'interrogation suivante : existe-t-il une chance pour que le Sénat vote conforme le texte qui devait être prochainement adopté par l'Assemblée, compte tenu des amendements adoptés par notre commission ? Il s'est avéré que non. En effet, nos échanges avec le Sénat nous ont permis de constater que nos collègues sénateurs ne souhaitaient pas voir modifiée la formulation qu'ils avaient adoptée à l'article 5 du texte.

Dès lors, quelles options s'offraient à nous ? Une impasse ou un texte imparfait. Il nous semble que l'intérêt général devrait prévaloir et que seul un vote conforme en première lecture à l'Assemblée nationale permettrait à la Corse, fin 2013 au plus tard, de se doter d'un document d'urbanisme de référence, sur un territoire où deux communes sur trois ne disposent pas de plan d'occupation des sols ou de P.L.U., et où le régime de droit commun est celui des directives territoriales d'aménagement (DTA). En résumé, je vous demander de donner sa chance à un texte dont nous ne méconnaissons pas les imperfections, pour les raisons que je viens d'évoquer.