Intervention de Patrice Calméjane

Notre Constitution pose en effet le principe de la libre administration des collectivités locales, monsieur le ministre, mais « sous l'autorité du contrôle de l'État ». Cela peut faire l'objet de vastes débats, mais l'important est de trouver la juste mesure.

Nous sommes là pour trouver des solutions qui permettent de ne pas retomber dans les mêmes erreurs. Les anciens préfets et les trésoriers-payeurs généraux nous ont dit qu'ils n'avaient pas à se prononcer sur le contenu des contrats. La semaine dernière, l'Autorité de contrôle prudentiel nous a déclaré que cela relevait du législateur, ce à quoi nous avons répondu que, si elle avait eu la courtoisie de nous avertir, nous aurions pu faire évoluer la législation ! Ma première question est donc la suivante : le ministère de l'intérieur a-t-il été averti par l'Autorité de contrôle prudentiel que certains produits pouvaient devenir dangereux pour les collectivités ?

Vous l'avez dit, les seize ratios de la loi du 6 février ne sont pas suffisants pour vérifier qu'une collectivité agit correctement, notamment en ce qui concerne ces produits particuliers. Je rappelle tout de même qu'une collectivité territoriale est tenue de faire figurer dans l'état annexe de la dette les emprunts non amortis, et d'intégrer l'amortissement et les frais financiers y afférant et les prévisions de dépenses, sous peine d'affecter l'équilibre réel du budget en cause. Or pour ces produits, on ne connaît le taux d'intérêt que pour les deux, trois ou cinq premières années, selon les cas. Ensuite, on passe à un taux variable. Comment garantir la sincérité d'un budget dans ces conditions ? Même si – vous l'avez dit – le responsable est celui qui a signé le contrat, les services de l'État – préfectures, trésoriers-payeurs généraux – auraient pu, dans le cadre de leur mission de conseil et de surveillance, s'en inquiéter. Nous leur avons d'ailleurs demandé s'il existait des réseaux d'alerte et si le sujet avait donné lieu à des discussions entre eux. Je conçois difficilement que l'on puisse accepter des budgets dans lesquels figurent des valeurs de remboursement d'emprunt pourtant impossibles à connaître au moment du vote… Ces produits auraient donc dû être interdits dès l'origine. Certes, le principe d'annualité budgétaire s'impose à la plus petite collectivité comme à l'État, mais cette difficulté aurait dû éveiller l'attention, d'autant qu'il existe une jurisprudence du Conseil d'État sur ce type de déséquilibre budgétaire – je pense par exemple à l'absence de provisionnement.

Le débat ne se limite d'ailleurs pas au problème de l'emprunt : nous avons la même difficulté avec un certain nombre de contrats pluriannuels signés par les collectivités, dans lesquels les frais susceptibles de venir en supplément ne sont pas toujours lisibles à l'origine. Les recommandations que vous pourriez faire au sujet des emprunts pourraient donc être étendues à ces contrats pluriannuels.