Intervention de Claude Bartolone

Je le dois d'abord à ma directrice des finances. Je comprends que d'autres n'aient pas vu – ou pas pu voir – l'ensemble des risques. Mais je veux le redire, l'État se voit en permanence opposer la décentralisation. Durant des mois, on m'a harcelé pour m'expliquer que la réforme des collectivités était une nouvelle façon pour l'État de mettre la main sur les collectivités territoriales. Je l'ai entendu des dizaines et des dizaines de fois ! On ne peut à la fois dire en permanence que l'État doit laisser faire les collectivités, et lui demander d'intervenir lorsqu'un problème survient. Pour autant, vous avez tout à fait raison : nous avons beaucoup à apprendre de cette crise, qui est une crise majeure pour les collectivités. Nous devons donc en tirer les conclusions et nous prémunir pour l'avenir. Nous l'avons déjà fait en partie.

J'en viens à l'approche de ce qu'est une collectivité. Nous allons d'abord refaire une banque des collectivités – une banque publique qui sera formée à partir de la Banque postale et de la Caisse des dépôts. Des garanties et des engagements ont été pris – pour aujourd'hui et pour l'avenir – au niveau de l'État. Les garanties, c'est la charte Gissler, que je n'ai pas besoin de détailler devant vous, qui répond pour partie à la question de M. le rapporteur sur la nature des collectivités, qu'elle reconnaît comme des acteurs non professionnels. Sachant qu'elles seraient toujours financées, certains ont considéré un peu vite qu'elles étaient informées parce qu'elles disposaient de personnels spécialisés. On sait bien que ce n'était pas le cas : non seulement les collectivités ne disposaient pas toutes de personnels spécialisés, mais sur ce sujet, les personnels spécialisés eux-mêmes n'étaient pas si avisés qu'on l'a cru…

La Cour des comptes explique qu'il ne fallait pas entrer dans cette logique. Aujourd'hui, alors qu'inspections, contrôles et vérifications se multiplient, elle précise avoir « passé des messages ». Personnellement, je ne les ai pas entendus. J'ai trente ans d'expérience publique. En tant que patron de collectivité, je n'ai pas cédé au mouvement général – non parce que j'étais plus averti que d'autres, mais parce que ma directrice des finances n'a pas voulu s'engager dans cette voie qui ne lui paraissait pas suffisamment sûre.

En ce qui concerne les précautions à prendre pour le futur, les annexes budgétaires des collectivités seront complétées. Il faut bien sûr travailler sur la notion de provision, afin que les nouveaux venus puissent savoir où ils en sont et ne se retrouvent pas contraints de faire face à des risques qui ne sont pas couverts. Bien des progrès doivent encore être faits.

Le rapporteur me demande si les services au niveau des préfectures sont assez « calibrés » pour effectuer le contrôle de légalité. Il ne s'agit pas tant du nombre que de la spécialisation des agents chargés de ce contrôle, qui doivent être avertis des points qui appellent une vérification. Pour ce qui est du contrôle budgétaire, les préfets ont été informés, notamment de la façon de remplir les annexes relatives à la dette, afin que l'on puisse disposer rapidement, à partir de documents correctement remplis, de la notion de dette exigible. Ces différents points ont été rappelés dans la circulaire du 25 juin 2010. Nous demandons donc à la fois aux collectivités de procéder à ce travail, et aux préfectures de contrôler les documents remplis pour nous assurer que nous sommes entrés dans la phase d'application de la charte Gissler, ceci afin de ne pas nous retrouver, dans six mois ou un an, dans une situation qui rappellerait ce que nous avons connu.

Nous serons aussi à l'écoute de ce que proposera la commission d'enquête. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la création d'une structure de défaisance et je partage pleinement l'approche de la Cour des comptes. Pour m'en tenir au cas d'une collectivité que je connais bien, il me semble légitime qu'elle gère le dossier de ses emprunts structurés car elle est en mesure de le faire.

Il faut bien entendu se prémunir pour l'avenir, en appliquant la charte Gissler et en mettant en place les mesures que nous avons évoquées. Mais il faudra aussi traiter le stock, en faisant en sorte que toutes les collectivités qui le peuvent utilisent les moyens de médiation mis à leur disposition. Personnellement, je ne l'ai pas fait pour le cas que je connais : j'estime avoir la capacité de choisir le moment où j'engagerai cette discussion. Compte tenu du taux de change actuel du franc suisse, ce n'est pas le moment de sortir d'un emprunt qui ne représente que 20 millions d'euros sur un stock total de 750 millions. Mais dès que j'en aurai l'occasion, je le ferai.

J'ai rencontré toutes les banques françaises concernées. Elles font parfois aux collectivités des propositions de rachat, mais qui sont souvent refusées tant que la période de bonification court encore. C'est aussitôt qu'elle est terminée qu'elles viennent demander à l'État la mise en place d'une structure de défaisance ! Ce n'est guère raisonnable. Les banques ne peuvent le dire publiquement, car elles sont tenues par le secret bancaire.