Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Charles de Courson

Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit d'exiger des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime d'auto-entrepreneur, qui bénéficient de deux années sans contrainte, qu'ils prouvent, la troisième année, qu'ils assurent les obligations comptables prévues par les articles 50-0 et 102 du CGI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion