Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :L'amendement CF 37 paraît préférable, puisqu'il normalise la situation, en laissant la répression des abus à l'appréciation de l'administration.
