Intervention de le
Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
le, rapporteur général :
Avis favorable sur l'amendement CF 76 rectifié, qui met en place un dispositif de transition dans l'attente d'une décision des syndicats.
L'amendement CF 34 pose quant à lui un problème juridique, car la loi NOME a transféré la compétence aux syndicats : s'ils ont refusé la taxe, la commune ne peut pas aller à l'encontre de cette décision. Cet amendement risquerait fort d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
