Intervention de le

Ce fonds, qui était précédemment à moitié clandestin, car placé au sein d'EDF, est officialisé sous la forme d'un compte d'affectation spéciale – ce qui signifie que les dépenses doivent être équilibrées par les recettes. L'ancien conseil de gestion du fonds, où siègent des représentants des collectivités territoriales et du Parlement – l'Assemblée y est représentée par M. Jean Gaubert – continuera de donner un avis, généralement suivi par le ministre, sur la répartition de ses ressources.