Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Bouvard :La réforme de la taxe professionnelle, qui a substitué les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux communes pour la perception des taxes créées dans le cadre de la réforme, a oublié de prévoir le reversement aux communes du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
