Intervention de le

Il me semble au contraire qu'il faut lier les deux compensations. En effet, la totalité de la CFE est maintenant concentrée au niveau communal, ce qui fait de cette recette l'élément de ressource essentiel pour ce niveau de collectivité.

Le mécanisme proposé par le Gouvernement est le suivant : une fois constatée une perte de CFE supérieure à 10 %, la CFE et la CVAE sont prises en compte. Le seuil adopté pour la CVAE devrait être fixé par un décret, qui sera soumis au Comité des finances locales et sur lequel la vigilance s'imposera. La compensation portera ainsi à la fois sur la perte de CFE et de CVAE. Cette dernière ne représente que 26,5 % au niveau communal, les départements et les régions étant régis par un mécanisme spécifique et ne touchant que la CVAE. Ainsi les départements perçoivent 48,5 % des recettes de celle-ci. L'articulation proposée par le Gouvernement me paraît donc préférable.