Intervention de le
Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
le, rapporteur général :
Notre Commission des finances, comme celle du Sénat, a toujours considéré qu'on ne peut pas ajouter un autre avantage à un avantage fiscal existant. Or l'article 16 instaure un report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable des entreprises de production cinématographique, qui bénéficient déjà d'une exonération de leur production immobilisée.
