Intervention de le

Cette mesure devrait s'appliquer, sur son volet social, à compter du 1er janvier 2012, car la règle de rétroactivité doit jouer dans les deux sens. Je ne vois pas, du reste, comment on pourrait financer ce dispositif en fin d'année, car la dépense n'est pas inscrite dans le collectif. En outre, l'accord du Gouvernement n'est pas certain.

Avis favorable, donc, sous réserve d'une rectification précisant au IV que « Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 » et substituant donc la date de 2012 à celle de 2011.