Intervention de Alain Joyandet

Le rapporteur général a raison : le fait de racheter ses actions ne doit pas ouvrir à une société un droit à déduction fiscale. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Il vise à permettre à des PME familiales de garder la maîtrise de leur capital sans se faire manger, par exemple, par des fonds de pension. Lorsqu'un des actionnaires veut sortir d'une grosse PME familiale organisée en société mais que les actionnaires majoritaires n'ont pas, par prudence, distribué les bénéfices et qu'ils n'ont eux-mêmes aucune liquidité, l'entreprise devrait pouvoir racheter ses propres actions pour éviter que le sortant ne soit remplacé par un financier. L'amendement est intéressant sur le plan stratégique.

Ne pas donner les mêmes facultés à des sociétés non cotées qu'à des sociétés cotées me semble fermer la porte à la possibilité, pour des PME familiales, de garder le contrôle de leur capital, d'autant que, dans les années à venir, un grand nombre de sociétés seront à vendre et que le plafond de 10 % est raisonnable.