Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement a pour objectif d'aligner les conditions de rachat d'actions des sociétés non cotées sur celles des sociétés cotées. Un salarié actionnaire ayant un besoin ponctuel de liquidités, par exemple, n'a pas forcément la possibilité de céder ses actions, dès lors qu'il ne peut les revendre à son entreprise.

Depuis la loi de modernisation sur l'économie, un travail s'est engagé sur le sujet, associant les représentants des entreprises, Bercy et la Chancellerie. L'amendement que je vous présente a été rédigé en étroite collaboration avec les cabinets respectifs du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du budget. Il a été examiné par le Haut comité de place et a fait l'objet de différentes validations.

Très encadré – d'où sa longueur –, il vise, dans la plus grande transparence et le respect de l'égalité des actionnaires, à permettre aux sociétés non cotées de fluidifier leur capital à hauteur de 10 %.

Les opérations visées concernant le bilan et non l'exploitation, l'incidence fiscale est nulle, si l'on excepte la déductibilité des dépenses, par ailleurs très modestes, auxquelles peuvent donner lieu les frais d'organisation de la mise en vente des actions dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire ; d'où le gage.

La mesure est même susceptible d'être bénéfique aux recettes de l'État, puisque, en augmentant les cessions d'actions, elle augmenterait aussi les plus-values. Une telle fluidité est aujourd'hui impossible car le cadre, trop rigide, décourage les actionnaires.

Ce dispositif, qui n'est pas sorti de mon cerveau, présente un réel intérêt pour nos entreprises patrimoniales non cotées, et il existe dans tous les autres pays comparables au nôtre. Nous y travaillons depuis trois ans et le Gouvernement, à ma connaissance, n'y est pas opposé.