Intervention de Nicolas Forissier

Mon amendement concerne la cession d'actions bénéficiant de la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. En effet, certains investissements doivent être cédés avant le délai légal de cinq ans, et l'application d'une clause de sortie forcée n'est pas toujours possible. Par ailleurs, une cession avant cinq ans répondant aux conditions de non-remise en cause de l'avantage fiscal génère une double obligation : d'une part, réinvestir le prix de vente net de la taxation des plus-values dans une PME éligible dans les douze mois ; d'autre part, payer l'impôt et les contributions sur les plus-values correspondants.

Ces conditions étant pénalisantes, je propose de maintenir le bénéfice de la réduction d'ISF sous condition de réemploi quelle que soit la cause de la cession.