Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement, que j'ai déjà défendu dans le passé, présente un intérêt tout particulier avec la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 %, taux qui, comme vient de l'indiquer le rapporteur général, s'avère supérieur au taux effectif d'imposition après application de l'abattement de 40 % sur le montant des dividendes. Ce problème ne se pose plus si l'on ramène le niveau de cet abattement de 40 à 20 %, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires.