Intervention de le

Votre amendement vise toutes les promesses signées avant le 24 août, quel que soit le délai prévu pour la vente ; le mien prend également en compte des promesses signées depuis cette date ou qui le seront dans les prochains mois, et ce afin de libérer de l'offre foncière. Nous n'allons pas remettre en cause une réforme qui rapporte 2 milliards d'euros : il faut se limiter aux terrains à bâtir, notion qui, par ailleurs, admet de multiples définitions fiscales.