Intervention de le
Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
le, rapporteur général :
Tel qu'il a été rédigé, votre amendement remet en cause l'ensemble de la réforme, puisqu'il vise toutes les cessions, et non les seuls terrains à bâtir.
