Intervention de Nicolas Forissier

J'avais déposé un amendement sur ce point, mais le rapporteur général m'avait dit que la question était réglée avec le report au 1er février. Or le Gouvernement a reconnu que le problème demeurait.

Le rapporteur général propose, par son amendement, de reporter à onze mois le délai prévu. Cependant, un certain nombre de promesses signées avant le 24 août prévoient que la vente du terrain n'interviendra que deux ou trois ans plus tard, compte tenu des conditions suspensives évoquées ; l'amendement CF 94 ne résoudra pas ces problèmes.

Ne vaut-il pas mieux revenir à l'esprit initial de la disposition gouvernementale ? Nous proposons, dans cette optique, d'exclure du nouveau régime de taxation les actes pour lesquels une promesse a été signée avant le 24 août. Cette solution simple permettrait de régler les problèmes de délai.