Intervention de le

Le code général des impôts prévoit déjà une exonération d'impôt des plus-values pour le contribuable titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité, à la double condition qu'il ne soit pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et que son revenu fiscal de référence soit inférieur à un certain montant.

Le délai de trois ans me semble approprié, car les personnes âgées ont toujours l'espoir de revenir chez elles. Cependant, l'amendement est général et il faudrait peut-être introduire un critère de ressources.

Nous pourrions revoir ce point dans le cadre d'un examen en article 88. Quoi qu'il en soit, le délai de trois ans me semble justifié au regard des arguments développés par Charles de Courson, car le propriétaire a toujours l'espoir de revenir chez lui.