Intervention de Michel Diefenbacher

Une personne âgée ayant quitté son logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence est soumise, si la cession n'a pas lieu dans un délai maximal d'un an après l'entrée en maison de retraite, au régime des plus-values immobilières sans pouvoir bénéficier d'une exonération.

Il apparaît essentiel de conserver, en matière de plus-values immobilières, le régime de résidence principale pendant un délai maximal de trois ans, afin que le propriétaire puisse décider de la destination nouvelle de son bien, d'autant qu'il peut espérer réintégrer son logement.