Intervention de le

Je propose un amendement de sécurisation de la recette en 2012 qui porte exclusivement sur les taxations des dividendes. Jusqu'en 2008, les dividendes étaient imposés au barème. La loi de finances pour 2008 a introduit, pour des raisons budgétaires, l'option pour l'imposition au PFL, avec un taux initialement proposé à 16 %, porté à 18 % par notre Commission. L'introduction du PFL permettait, en 2008, de percevoir, d'une part, la recette au titre des dividendes versés l'année précédente grâce au barème et, d'autre part, la recette au titre des dividendes versés en 2008, pour lesquels les contribuables optaient pour l'imposition au PFL.

À l'époque, dans la mesure où, en cas d'imposition au barème, après l'abattement de 40 %, il en résultait une imposition de 24 %, les contribuables de la tranche la plus élevée ont choisi le PFL, lequel était sensiblement plus favorable.

Aujourd'hui, on nous propose l'inverse, en supposant que les contribuables ne changeront pas leur comportement. Mais tous les contribuables, sans exception, seront incités à passer au barème. En effet, au PFL à 24 % va s'opposer un barème pour lequel la déductibilité partielle de la CSG conduit à un taux effectif de taxation légèrement supérieur à 22 % et à un paiement un an plus tard.

Au total, la recette de 600 millions que nous propose le Gouvernement est, pour partie, purement fictive et, pour l'année 2012, la conséquence d'un PFL à 24 % pourrait être une diminution des recettes.

Cet amendement propose donc de réduire l'augmentation du taux du PFL sur les dividendes, qui serait porté à 21 %. L'augmentation du taux du PFL sur les produits de taux proposée par le Gouvernement serait en revanche maintenue, le portant à 24 %.

Afin de compenser le manque à gagner, il est proposé d'appliquer une augmentation similaire des taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents.