Intervention de Marc Le Fur

Les textes qui régissent cette question sont de deux natures, électorale – la loi du 11 mars 1988 – et fiscale. Puisque nous préparons une loi de finances rectificative, je me suis cantonné à la fiscalité. Cela dit, contrairement à ce que certains pourraient s'imaginer, la proposition que je vous soumets va loin. Alors que, aujourd'hui, le champ de la réduction de la fiscalité pour les dons aux partis ne connaît aucune autre limite que celle des 20 % du revenu imposable, je propose de toiser à 15 000 euros les dons mais aussi – c'est essentiel – les cotisations. Bref, je propose un traitement fiscal unique des dons et cotisations aux partis politiques.

Par cotisations, j'entends celles des militants, mais aussi celles des élus, pour lesquelles aucune limite fiscale n'est non plus fixée aujourd'hui. La limite de 15 000 euros sera globale et concernera l'argent qu'une personne apporte à un parti, quel que soit le statut de cet apport, don ou cotisation, et quel que soit le nombre de partis auxquels elle donne. Le dispositif fiscal qui serait ainsi instauré est bien plus exigeant qu'on ne l'imagine. Il permet de sortir d'une situation où il n'y a aucune limite à la défiscalisation partielle des cotisations – ce qui, me semble-t-il, a échappé à beaucoup de nos collègues. Cet élément me semble un élément d'assainissement.

En revanche, l'amendement ne modifie pas la législation de nature électorale, qui offre la possibilité d'un maximum de dons : il ne limite pas le nombre de dons de 7 500 euros, il limite simplement à 15 000 euros de dons l'avantage fiscal, quelle que soit la nature de l'apport fait à un ou à plusieurs partis politiques. Je me cantonne à la logique de la loi de finances. Par ailleurs, cette limitation s'entend pour un foyer fiscal.