Intervention de Jérôme Chartier

L'amendement proposé n'interdit rien à personne ; chacun conserve le droit de recourir à n'importe quel service à domicile. Son objet est simplement de limiter les conditions de la réduction d'impôt : il n'est pas forcément ridicule, à mon sens, de définir ce qui y est ou non éligible.

Même si les difficultés de contrôle sont indéniables, même si les difficultés pour établir la liste précise des activités concernées sont réelles, ce n'est pas un motif pour labelliser d'office n'importe quel service à la réduction d'impôt. Rendre éligibles à la réduction d'impôt des services qui n'ont rien à voir avec l'intérêt général est-il bien cohérent avec notre politique de suppression desdites réductions d'impôt et de réalisation d'économies ?

La tentative de notre collègue Chantal Brunel me semble donc cohérente avec nos choix d'économies. Elle pourra être enrichie dans l'avenir au rythme des projets de loi de finances rectificatives, en fonction des amendements des uns et des autres. Mais nos devons nous engager dans cette démarche : nous ne pouvons pas laisser utiliser une réduction d'impôt à tort et à travers.