Intervention de Charles de Courson

La méthode utilisée par notre collègue Chantal Brunel me paraît la bonne. Une autre méthode, qui poserait un principe d'éligibilité universelle des services assorti d'exceptions, aboutirait au développement de contentieux bien plus nombreux et inextricables que ceux auxquels pourrait donner lieu l'amendement.

Certes, la méthode suivie n'empêchera pas l'élaboration d'une circulaire, mais nous aurons repris la main : c'est le législateur qui aura défini qu'il estime devoir être éligible ou non. C'est le Parlement qui établit l'assiette de l'impôt ! Je soutiens donc moi aussi cet amendement.