Intervention de Hervé Mariton

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de prévenir certains abus, mais à partir de l'idée selon laquelle il faudrait sortir de la liste des services ouvrant droit à réduction d'impôt les activités qui ne sont pas légitimes dans le cadre de ce dispositif, on en arrive à dresser une liste des services que l'on accepte de retenir. Or, c'est une démarche fondamentalement différente, car nous risquons d'oublier d'inclure dans cette liste certaines activités sans même avoir voulu les en exclure. Par ailleurs, il n'est pas très séduisant pour le législateur d'avoir à fixer ladite liste avec un tel risque d'erreur ou de rigidité.

Enfin, s'agissant des activités les plus contestables, des plafonds de déduction existent déjà. Cela montre que l'administration distingue les activités de droit commun autorisant de larges déductions de celles qui sont contingentées. Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. Celui des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros. L'administration n'est donc pas aveugle face à la nécessité de prévenir certains abus. La méthode consistant à confier au décret le soin de fixer les détails n'est peut-être pas parfaite, mais elle fait courir moins de risques que le fait de légiférer. J'ajoute que je n'ai toujours pas compris la distinction entre le soutien scolaire et le cours à domicile.