Intervention de Jérôme Cahuzac

Encore que cette petite rétroactivité soit juridiquement admise ! Elle ne me choquerait pas, mais c'est un problème politique et je connais l'allergie du rapporteur général à toute rétroactivité, même petite. Si une majorité pouvait se dégager sur cette disposition, l'impasse sur 2011 serait acceptable. L'essentiel est d'envoyer un signal.