Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous sommes face à deux débats : un débat de fond – une telle mesure est-elle nécessaire ou pas ? – et un débat technique portant sur la meilleure façon de parvenir au résultat recherché. Je suis ouvert à toute suggestion qui permettrait d'éviter le risque juridique, mais ne nous abritons pas derrière ce prétexte pour récuser la finalité de l'amendement.