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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

À partir de ce moment-là, les gens ne passeront plus d'accords conventionnels et se tourneront vers la justice qui dira qu'il s'agit de dommages et intérêts, qui, eux, seront exonérés.

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