Intervention de Nicolas Forissier

Nous proposons, par cet amendement, que soient clairement exclues du champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure, d'une part, les informations résultant d'une obligation légale, comme celles relatives à l'affichage des prix, des horaires ou des moyens de paiement acceptés, et, d'autre part, les informations signalétiques destinées à orienter la circulation du public. Cette précision résoudra des difficultés d'application sur le terrain.