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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

Cet amendement vise à assouplir le régime de paiement de la TVA pour les sous-traitants. Il est important qu'ils ne risquent pas d'avoir à la payer avant même d'avoir encaissé les factures.

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