Intervention de Philippe Richert

Nous le savons, lorsqu'une juridiction administrative est saisie sur la base d'un mot pouvant prêter à plusieurs interprétations, les débats du Parlement peuvent éclairer l'intention du législateur. C'est pourquoi il est important d'apporter ici toutes les précisions nécessaires. Chacun en a demandé sur la signification du texte. Je vais donc vous les donner au nom du Gouvernement, en rappelant que j'ai déjà indiqué quelques pistes dans mon intervention liminaire.

En réponse à tous les orateurs, je tiens à apporter une précision très importante. Ce projet de loi n'apporte aucun changement à la loi littoral, même minime, ni directement ni indirectement, pas plus qu'à l'articulation entre la loi littoral et le PADDUC telle que définie par la loi du 22 janvier 2002. Il s'agit d'un engagement que le Gouvernement a pris à plusieurs reprises devant les élus de l'île. Comme vient de le rappeler le rapporteur, c'est la loi de 2002 qui dispose que le PADDUC peut préciser les modalités d'application adaptées aux particularités géographiques locales – définies par les lois littoral et montagne. Selon cette loi, l'Assemblée de Corse peut fixer une liste complémentaire des espaces remarquables. Cette liste se rajoute à celle fixée par la loi elle-même, mais elle ne peut la réduire.

Le projet de loi ne modifie pas l'équilibre trouvé en 2002. La loi littoral est entièrement préservée. Je suis heureux de constater que nous sommes tous d'accord sur ce point : le PADDUC n'adaptera pas la loi littoral.

Pour l'équilibre à trouver entre développement et protection de l'environnement, vous l'avez tous reconnu et même revendiqué, ce sera au PADDUC d'y réfléchir et d'en décider. Les propos que vous avez tous tenus – je le souligne à chaque fois pour que ce soit noté – rendent le Gouvernement optimiste quant au succès de cette entreprise.

Voilà ce que je voulais dire sur l'article 4, afin de préciser, au-delà des interventions des parlementaires, la position du Gouvernement, et d'éviter qu'il n'y ait une interprétation autre que celle que nous donnons ici, au Parlement, lequel, bien entendu, délivrera l'interprétation à retenir. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)