Intervention de Paul Giacobbi

L'ensemble des députés de la Corse, en particulier Simon Renucci et votre serviteur, seront sensibles à la déclaration du ministre sur l'article 4.

Je souhaite lever une ambiguïté, car nous sommes un peu gênés sur ces bancs. La rédaction de l'article 4, qui a fait l'objet de débats à l'Assemblée de Corse, au Sénat et à l'Assemblée nationale, et que nous allons devoir voter, indique : « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales…».

Dans la vie, quand un problème se pose, il faut toujours en chercher la genèse. En réalité, la rédaction de cet article que je viens de lire reprend mot à mot celle de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, votée par la majorité de cette assemblée, qui était très heureusement à gauche à l'époque.

Mais, sur ce point, le texte n'est pas très bon. Il reste en effet ambigu et le mot « adaptées » laisse entendre qu'il serait possible d'adapter la loi littoral, ce que nous refusons sur tous les bancs de l'Assemblée de Corse, comme Simon Renucci, Camille de Rocca Serra et d'autres l'ont déjà indiqué.

L'Assemblée de Corse, suivie par le Gouvernement, a souhaité que l'on supprime les mots « adaptées aux particularités géographiques locales », de manière à éviter l'ambiguïté. Or, à l'initiative de son rapporteur, M. Alain Houpert, le Sénat a maintenu la rédaction antérieure, tout en précisant que cela ne pouvait pas permettre à l'Assemblée de Corse de modifier la loi littoral. Pour appeler un chat un chat, le Sénat et M. Houpert ont maintenu la rédaction Jospin. Avec la commission, nous avons contesté cette décision. Notre rapporteur lui-même a souhaité revenir sur ce point et supprimer le mot « adaptées ». Tout le monde était d'accord, l'unanimité de la commission l'a montré.

La mort dans l'âme, votre serviteur se trouve aujourd'hui dans l'obligation d'accepter cette disposition telle qu'elle revient du Sénat. Sans cela, il n'y aura pas de PADDUC ni même de loi sur le PADDUC ou de commencement de procédure avant un an ! Par conséquent, en 2014, on en sera encore aux prémices. Voilà le coeur du problème !

Si chacun, dans cette assemblée, indique les enjeux de cette rédaction, si chacun, au Sénat, par la voix du rapporteur, précise qu'en aucun cas cette manière d'écrire ne peut donner le droit de modifier ou de retrancher quoi que ce soit à la loi littoral ou à la loi montagne – d'ailleurs, depuis 2002, jamais cette disposition n'a entraîné une telle tentation – et si le ministre nous indique pourquoi il tient à ce que les travaux parlementaires attestent cela, alors nous pourrons admettre cette disposition telle qu'elle est rédigée.