Intervention de Yanick Paternotte

Au moment d'aborder l'examen des articles, je me propose, monsieur le président, d'expliquer ou de réexpliquer à mes collègues l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé et les raisons pour lesquelles la commission leur propose d'amender le texte. Je me propose non de défendre chaque amendement séparément – ce sont des débats que nous avons déjà eus en commission – mais d'expliquer les enjeux de chaque article et la démarche qui fut la nôtre.

Certains de mes collègues ont fait référence à des amendements que j'ai proposés. Je rappelle donc que j'ai jugé, à la suite des auditions menées avec les services de la commission, que certains points pouvaient, cher Simon Renucci, prêter à confusion et être interprétés diversement.

Mon idée est assez simple. Puisque vous avez évoqué l'état du droit administratif en Corse, je rappelle que, sur 360 communes, 129 seulement disposent de documents d'urbanisme. C'est dire les difficultés ! Depuis 2001, tous les PLU des différentes communes sont attaqués et presque tous ont été annulés ou sont susceptibles de l'être par le tribunal administratif. Notre état d'esprit consistait donc à essayer d'éviter dans le texte toutes les scories qui pourraient permettre à certains de faire prospérer des arguments devant le tribunal administratif.

Ainsi la commission avait-elle adopté à l'unanimité tous les amendements que je lui avais présentés. Mais comme le texte venait du Sénat, nous avons été confrontés à un dilemme : la législature prenant théoriquement fin le 23 février, nous nous sommes demandé si, dans le temps parlementaire dont nous disposions, nous pouvions espérer une deuxième lecture au Sénat avec un vote conforme. Avec mes collègues Paul Giacobbi et Camille de Rocca Serra, j'ai constaté qu'une navette était impossible. Pour l'intérêt général de l'ensemble des Corses qui souhaitent disposer enfin de ce document, pour donner aux élus corses toutes leurs chances de prendre leurs responsabilités et en accord avec le Gouvernement, j'ai fait le choix de raison de vous proposer, à travers tous les amendements défendus ce matin de revenir au texte d'origine. Cela ne supprime ni les difficultés ni les craintes que nous pouvons nourrir. C'est un choix de raison et de responsabilité.

L'un des enjeux de l'article 1er, qui a été longuement débattu au Sénat est la cartographie et son échelle.

Le Gouvernement avait proposé dans le texte initial une échelle de 1100 000e. Le PADDUC n'est pas seulement une carte IGN, c'est un projet politique et un projet d'aménagement. Il suppose aussi l'intégration des lois sur la mer, le littoral et la montagne, des risques majeurs et sanitaires, et des lois Grenelle. Il est sous-tendu par un document graphique. La référence à l'échelle 1100 000e a été supprimée au Sénat, ce qui est à la fois un avantage et un inconvénient. Pour éclairer les débats, je rappelle les dispositions juridiques actuelles en la matière.

Le schéma directeur de la région Île-de-France utilise avec intelligence, mais sans s'appuyer sur aucun texte législatif ou réglementaire, une échelle de 1150 000e. Il en est de même des directives territoriales d'aménagement, notamment celle des Bouches-du-Rhône, qui utilise une échelle de 1125 000e. L'article réglementaire du code général des collectivités territoriales prévoit pour les schémas d'aménagement régionaux d'outre-mer l'échelle de 1100 000e. Je pourrais citer d'autres exemples, notamment le précédent PADDUC de 1992 qui utilisait l'échelle de 1200 000e.

Il me semble que, si l'on veut respecter la libre administration des communes, qui est le fondement du code général des collectivités territoriales, et éviter de fournir un document susceptible de permettre l'exercice d'une tutelle sur les communes, il faut faire le choix d'une échelle comprise entre 1100 000e et 1200 000e. La collectivité territoriale devra y réfléchir.

L'article 4 définit les zones stratégiques. Par définition, celles-ci doivent donner lieu à un zoom territorial dans cette carte, avec une échelle différente. Les cartographies du schéma directeur de la région Île-de-France, des projets d'intérêt général, les PIG, ou des opérations d'intérêt national, les OIN, présentent une échelle d'environ 150 000e ; en deçà, on rejoint très vite l'échelle des documents de SCOT et de PLU. Il faudrait donc s'orienter vers une échelle de 150 000e pour les zones stratégiques, afin d'éviter d'encourager les démarches auprès du tribunal administratif.

J'ajouterai plus tard d'autres indications sur les articles suivants, monsieur le ministre. En préliminaire, je tenais à transmettre ces informations à mes collègues pour leur indiquer ma méthode de travail et les raisons pour lesquelles je propose, ce matin, en accord avec la majorité de la commission, de revenir en toute raison et parce que c'est l'intérêt des Corses et de la collectivité d'exercer leur responsabilité, au texte initial du Sénat qui, certes, est imparfait mais qui a le très grand mérite d'exister. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)