Intervention de Camille de Rocca Serra

Je connais bien cette région et j'y suis même un peu propriétaire par ma mère.

Si nous avons ce potentiel, André Chassaigne, c'est que tous les élus de la Corse – et pas seulement l'un d'entre eux – ont su, dans leur sagesse, depuis la création du Conservatoire du littoral, favoriser la protection de la Corse. Avant même la création du cadre juridique, la loi littoral, ils ont su prendre l'initiative et préserver la Corse lorsque cela était nécessaire.

Actuellement, il faut trouver un équilibre : garder la plus forte protection possible – volonté des élus – tout en favorisant le développement de la Corse. C'est cet équilibre entre protection et développement que nous sommes en train de chercher.

Très sincèrement, l'insécurité juridique est pire que tout. Les maires ne parviennent plus à élaborer un plan local d'urbanisme opposable et on applique alors le règlement national d'urbanisme. Cela peut être très facile.

Où les PLU tiennent-ils en Corse ? Là où il n'y a pas de difficulté : dans les zones agglomérées, dans les endroits où les communes sont suffisamment petites pour que la définition des espaces remarquables et des espaces à développer soit facile, évidente. Alors, il n'y a pas d'obstacles. Les PLU tiennent aussi là où la propriété foncière est plus commune qu'individuelle. Ces éléments doivent être pris en compte.

Après avoir bien écouté Paul Giacobbi, je le dis : nous sommes d'accord sur l'essentiel. Je connais sa pertinence dans l'analyse des problèmes d'urbanisme, lui qui, avec un grand avocat spécialisé dans ce domaine, il y a plus de vingt ans déjà, décrivait les faiblesses de la loi littoral et les difficultés de sa mise en oeuvre faute de décrets d'application en nombre suffisant.

Je l'ai dit à plusieurs reprises, je le redis à cette tribune : le problème, pour nous, ce n'est pas d'adapter la loi ; c'est qu'elle soit le plus judicieusement interprétée pour favoriser son application en Corse.

J'entends des commentaires sur l'article 4, mais cet article n'est pas nouveau. Nous en avons adopté les dispositions dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002, et ce n'était pas à l'instigation de l'actuelle majorité : c'est sous l'autorité de Lionel Jospin et à l'instigation de la majorité de l'époque que ce texte a été adopté, exactement dans les mêmes termes.

Paul Giacobbi et moi sommes d'accord sur au moins un point. Dans sa sagesse, le Gouvernement, et je pense qu'il en va de même pour le Parlement, fait confiance à l'Assemblée de Corse et responsabilise les élus de la Corse. Nous assumons depuis longtemps la responsabilité des choix stratégiques que nous devons faire pour la Corse. Pourquoi donc s'inquiéter, Paul Giacobbi, puisque c'est l'Assemblée de Corse qui pourra recourir à la possibilité offerte par l'article 4 ? « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application aux particularités géographiques locales du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et du chapitre VI du même titre IV sur les zones littorales. » Je pense que l'Assemblée de Corse, sage et responsable, saura déterminer les éléments de nature à assurer la sécurité juridique de nos documents d'urbanisme. C'est indispensable – sinon, je ne vois pas pourquoi les maires s'acharneraient à vouloir élaborer des PLU – et je pense qu'il est nécessaire de distinguer la fonction du PADDUC et la fonction du PLU : l'échelle n'est pas la même.

Oui, je crois que la liberté d'administration des communes est sacrée. Je crois qu'entre une trop grande échelle et une échelle trop précise une juste mesure est possible. Oui, offrons à l'Assemblée de Corse la liberté, lorsque c'est nécessaire, de préciser l'échelle pertinente ; j'ai voté en faveur de cette possibilité lorsqu'il s'est agi pour l'Assemblée de Corse de donner au Gouvernement son avis sur l'avant-projet de loi.

Attention, cependant, à la nuance. Certains maires pourraient considérer que nous sommes allés trop loin. Nous nous exposerions alors à de nouveaux recours contentieux qui poseraient le juge administratif en arbitre.

Précisons donc les choses. Tout n'est pas stratégique. Si l'on veut que le mot « stratégique » ait un sens et une valeur, il faut bien en préciser la définition et la portée.

Je ne doute pas que les élus de Corse sauront délimiter le champ de ce qui est stratégique. Faisons-leur confiance.