Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur le ministre, c'est effectivement un jour important pour la Corse, et les autres parlementaires corses ici présents – Paul Giacobbi et Simon Renucci – le diront aussi. Quant à mon ami et collègue Sauveur Gandolfi-Scheit, qui a malheureusement dû rentrer en Corse pour un événement familial imprévu, il vous prie de bien vouloir l'excuser.

Élu de l'Assemblée de Corse sur deux périodes, je peux témoigner du non-aboutissement, de la non-adoption d'un PADDUC qui avait souffert dans son élaboration et n'avait pu être présenté au vote des élus. Toujours élu de l'Assemblée de Corse – avec d'autres fonctions –, je peux encore délibérer, participer à ses décisions, et je ne me suis pas trompé : j'ai voté pour l'avis adopté à l'unanimité qui porte l'espoir d'aboutir, après l'adoption du projet de loi, à un plan d'aménagement et de développement durable pour la Corse.

Si nous n'avons pas pu aboutir précédemment, c'est parce que le projet initial comportait un élément qui ne le permettait pas, et je remercie le Président de la République de l'avoir compris : les modalités de préparation et d'élaboration du PADDUC.

Le projet de loi ouvre d'autres perspectives car il simplifie et aborde cette question de manière pragmatique. Si je n'ai pas le talent de juriste de Paul Giacobbi, je suis un élu pragmatique qui fait en sorte de rendre possible, réalisable et applicable ce qui est souhaitable.

À mes collègues en charge de l'exécutif de Corse jusqu'en 2010, je l'avais dit : ce n'est pas parce que la loi ne prévoit pas tout qu'elle interdit tout. Nous aurions pu, effectivement, prévoir par nous-mêmes d'aller à la rencontre des élus avant de leur proposer le texte final. Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité d'avoir ce débat préalable afin de préciser les contours de ce que les élus légitimes de la Corse peuvent eux-mêmes définir dans leurs orientations. Cet élément a rendu difficile l'élaboration du PADDUC.

Beaucoup d'élus le reconnaissent désormais, la proximité des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée de Corse n'a pas favorisé le consensus ou du moins sa recherche – il peut y avoir des nuances entre les deux. Au-delà des postures politiques, nous avons constaté parfois une volonté de déformer ce qui était écrit. À un moment donné, les élus de la Corse n'ont pas voulu se soumettre à ce débat, parce que nous avons compris que le document n'était plus amendable, ou seulement pour partie, par certains de ces élus. Nous l'avons donc retiré pour éviter sa dénaturation, parce que le consensus n'était pas possible.

Venons-en à l'actualité du jour, à ce projet de loi. C'est bien de faciliter les modalités d'élaboration d'un nouveau document opposable car celui qui est actuellement en vigueur – le schéma d'aménagement régional de la Corse de 1992 – est trop ancien.

Le débat a été longtemps vicié, je tiens à le dire solennellement et à l'expliquer. L'opposabilité consiste à permettre à tout citoyen ou à toute collectivité de faire un recours, de s'opposer. Notre République permet de contester une décision et de saisir le juge pour lui demander de trancher.

Or, pendant trop longtemps, en l'absence de PADDUC ou de schéma d'aménagement voté par les élus de la Corse, l'État a élaboré ce que l'on a appelé l'atlas du littoral, qui n'avait aucune valeur normative et ne pouvait donc pas être opposable, mais qui servait de référence.

Cela a engendré un débat, un conflit à l'Assemblée de Corse. Nous avons eu à préparer un document favorisant la mise en oeuvre des lois littoral et montagne, sur une base qui n'avait aucune valeur, mais qui devenait la référence, la bible de certaines associations. C'est cela aussi qui a conduit à l'échec.

Monsieur le ministre, il reste encore une ambiguïté. En réponse à Paul Giacobbi et, par anticipation, à Simon Renucci, j'en viens à ce fameux article 4.

Quelle est la situation actuelle de la Corse ? Au passage, je remercie notre rapporteur, Yanick Paternotte, pour son excellent travail et sa compréhension des difficultés que nous rencontrons en Corse pour appliquer les lois avec une sécurité juridique.

La Corse est multiforme, c'est un archipel de montagnes dans la mer. Ni seulement une montagne, ni seulement une île, elle est variée, avec des communes très différentes.

Notre collègue Chassaigne décrivait avec bonheur et justesse sa marche sur les chemins entre Tizzano et Campomoro.