Intervention de Paul Giacobbi

Une difficulté, en l'espèce une ambiguïté, subsiste à l'article 4. Le texte issu du Sénat dispose que le PADDUC peut « préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, » des lois montagne et littoral. Je suis extrêmement gêné par l'emploi du mot « adaptées ». Certes, la rédaction actuelle de l'article qui vous est proposée est la même que celle qui prévaut aujourd'hui dans le droit au titre de la rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, mais ce n'est pas pour autant intelligent. L'emploi d'un tel mot est même pour le moins maladroit. La rédaction incriminée avait d'ailleurs été revue par le Gouvernement, à la suite de l'avis de l'Assemblée de Corse, parce qu'il l'estimait ambiguë et d'une portée juridique incertaine, selon le rapport de M. Paternotte. Le rapporteur du Sénat, M. Houpert, qui a fait un travail remarquable que je tiens à saluer, a néanmoins souhaité revenir à la rédaction initiale, c'est-à-dire la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales. Il a indiqué dans son rapport que « ces dispositions reconduites à l'identique ne donnent absolument pas au PADDUC le droit de déroger aux lois montagne et littoral. Il pourra seulement en préciser les modalités d'application, sans rien en retrancher ni ajouter. Et, in fine, le travail de la collectivité territoriale de Corse sur ce point sera soumis au contrôle du juge administratif, qui pourra en vérifier la conformité à la loi ». C'est un point important, mais ni votre serviteur ni notre commission n'ont été totalement convaincus par cette argumentation. À la page 39 de son rapport, M. Paternotte précise ainsi : « Ces possibles difficultés juridiques conduisent votre rapporteur à ne pas partager l'analyse du Sénat, qui a au contraire estimé opportun de faire figurer une telle mention. » Je partage évidemment l'avis du rapporteur et de la commission qui, dans un premier temps, avaient amendé le texte sur ce point. Pour le cas où nous devrions en rester à la rédaction actuelle, je souhaiterais vivement, monsieur le ministre, que vous nous disiez précisément en quoi, à votre sens, la rédaction proposée ne comporte aucun risque d'être interprétée comme une validation législative autorisant le PADDUC à modifier la loi montagne ou la loi littoral.

Mes chers collègues, j'aurais souhaité que notre commission en reste à sa délibération du 16 novembre, au cours de laquelle elle a adopté plusieurs amendements à l'unanimité, en présence et avec l'approbation d'au moins deux députés de la Corse qui n'en sont pas membres, dont votre serviteur. Le Gouvernement et notre rapporteur nous ont fait part du risque qu'il y aurait à ne pas émettre un vote conforme avec celui du Sénat, et je redoute que ce risque ne soit réel. Retarder de manière rédhibitoire pour la mise en oeuvre du PADDUC l'adoption du projet de loi serait catastrophique. C'est la raison pour laquelle je l'approuverai, avec une pointe de regret, mais néanmoins en rendant hommage au travail remarquable de l'Assemblée de Corse, du Sénat, de notre assemblée, en particulier des rapporteurs, de l'ensemble des fonctionnaires concernés, du Conseil d'État et, monsieur le ministre, ce compliment n'est pas si fréquent dans ma bouche, du Gouvernement lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)