Intervention de Paul Giacobbi

C'est en effet très proche du Ballon d'Alsace, mon cher collègue, et par conséquent vous ne pouviez pas vous dispenser de ce mot d'esprit, qui sera accueilli avec indulgence eu égard au travail remarquable que vous avez fourni. (Sourires.) En Alsace, le droit positif déroge à un principe fondamental des lois de la République, celui de la laïcité, pour des raisons historiques bien connues. De plus, cette région se dotera peut-être demain d'un statut institutionnel spécifique consistant à n'avoir plus qu'une collectivité territoriale sui generis, le Conseil d'Alsace, là où il existe deux départements et une région. Je n'aurai pas de regret si cela se produit, car je respecte bien sûr le suffrage universel, monsieur le ministre.

N'en déplaise donc aux esprits chagrins, l'Assemblée de Corse réfléchira et délibérera, à son initiative ou à celle de son exécutif, sur de futures évolutions institutionnelles, et elle ne se privera pas, le cas échéant, de formuler des propositions dont l'application exigerait une révision de la Constitution, comme cela s'est déjà produit en France pour l'outre-mer et récemment dans plusieurs pays d'Europe tels que la Grande-Bretagne, l'Espagne ou l'Italie.

J'en reviens au projet de loi. J'en ai souligné l'importance considérable pour la Corse. L'urgence de son adoption s'impose à nous car si celle-ci intervenait postérieurement à la présente mandature – soit au plus tôt en septembre ou octobre 2012, je suis malheureusement réaliste –, cela rendrait impossible la publication d'un PADDUC avant la fin de la mandature régionale en cours, en 2014. Le désordre juridique actuel de la planification de l'urbanisme en Corse pose problème, les PLU sont annulés à la chaîne, en particulier sur le littoral, ce qui constitue un obstacle considérable au développement de notre île et au droit élémentaire des citoyens de savoir ce qu'il leur est permis ou interdit de faire dans le domaine de l'urbanisme. Certes l'annulation du plan local d'urbanisme est toujours justifiée, mais elle a des conséquences très graves pour certaines communes, en termes de droits des citoyens et de développement économique.

Nous devons donc aujourd'hui arbitrer entre l'urgence et la portée du texte : faut-il disposer d'un texte qui comporte quelques imperfections, et malheureusement une ambiguïté qui pose problème, mais en disposer tout de suite, ou prendre le risque, au motif qu'il nous faudrait un texte parfait, de retarder sa publication de pratiquement une année et par conséquent de compromettre, en tout cas pour la présente mandature de l'Assemblée de Corse, l'adoption du PADDUC ? J'ai personnellement pesé le pour et le contre, et j'écarte d'emblée, même si c'est à regret, les questions de rédaction, de forme ou de référence, qui ne sont pas véritablement préjudiciables du moment que nos débats comme ceux de la commission nous éclairent suffisamment sur la manière dont le texte doit être entendu sur ces points mineurs. Je rappelle tout de même que les débats parlementaires sont une source du droit propre à guider le juge saisi d'un litige.