Intervention de Alain Levionnois
Réunion du 18 octobre 2011 à 10h30
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
Alain Levionnois, président de la CRC Picardie :
C'est une question difficile. Un contrat d'emprunt est un contrat de droit civil. Les juridictions civiles et commerciales sont seules compétentes pour en connaître. La seule affaire jugée, en la matière, opposait les caisses d'épargne et une société anonyme d'habitat local ; c'est le tribunal de commerce qui a rendu la décision.
