Intervention de Richard Routier

Il ne serait pas opportun d'agir comme vous le suggérez, monsieur Francina ; il faut, comme cela a été indiqué, demander l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil. Ce que l'on peut obtenir par une action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil ou au devoir de mise en garde, monsieur Plagnol, c'est la reconnaissance d'un préjudice pour perte de chance – la chance de ne pas avoir pu renoncer à contracter. On ne pourra demander la réparation intégrale de ce préjudice, car il est de l'essence même de toute « chance » de comporter un « aléa » ; mais s'il existe une forte probabilité que la collectivité, eût-elle été informée, n'aurait pas contracté, la jurisprudence a déjà reconnu des taux d'indemnisation de 90 pour cent de la créance de la banque.