Intervention de Bruno Wertenschlag

Saisir un juge civil pour lui demander d'annuler un contrat ou de le résilier à la charge de la banque ne crée pas en soi un incident de paiement ; ce qui le crée, c'est de ne pas payer ce que l'on doit. Aussi conseillons-nous à nos clients d'assigner et de continuer à honorer leurs obligations même s'ils en contestent le fondement. Mais si la collectivité débitrice apporte la preuve de son impossibilité de payer ou des graves difficultés dans lesquelles le paiement la placerait, elle obtiendra du juge des délais de paiement qui peuvent atteindre deux ans. Dans cet intervalle, on obtient une décision de justice.