Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le Gouvernement partage votre volonté d'apporter une certaine souplesse à la législation en vigueur et vous avez été nombreux à souligner à quel point les établissements publics faisaient parfois, en matière de passation des marchés publics, la course avec des boulets aux pieds. Des décrets publiés fin 2008 ont d'ores et déjà apporté des simplifications majeures dont la plus symbolique est sans doute la suppression de la commission d'appel d'offres, qui représentait pour les hôpitaux une charge de travail très importante.

D'autres mesures apporteront de la souplesse pour les établissements, comme la possibilité de procéder à des achats sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 20 000 euros au lieu de 4 000 euros actuellement – seuil décidément bas. Cette disposition ne figure pas dans l'ordonnance de 2005 puisque la mise en concurrence doit s'effectuer dès le premier euro.

Le seuil des procédures formalisées des marchés de travaux, porté à 5,27 millions d'euros, qui figure désormais dans l'ordonnance, est le même que celui prévu par le code des marchés publics. En outre, vous venez d'adopter l'article 11 qui supprime le contrôle de légalité sur les marchés supérieurs.

De nouvelles procédures se mettent par conséquent en place depuis le 1er janvier et les acheteurs devraient constater sans tarder tous les assouplissements ainsi apportés par les décrets de décembre.

Enfin, le code des marchés publics prévoit des mesures protectrices pour les entreprises et en particulier les PME dont le cas n'est pas prévu par l'ordonnance, comme l'obligation de procéder à l'allotissement du marché, qui leur est très favorable, ou encore le versement d'avances et d'acomptes et l'obligation de respecter un délai global de paiement fixé par le code des marchés publics à cinquante jours pour les établissements publics de santé, alors que l'ordonnance les soumettrait au délai commun de trente jours ou à un délai à fixer contractuellement, donc objet de négociations entre l'acheteur et l'établissement.

Dans ces conditions, compte tenu de l'allégement sensible des contraintes liées au code des marchés publics, et étant donné l'effet contre productif que pourraient avoir ces amendements identiques, je vous propose de les retirer.