Intervention de Catherine Lemorton

Cette décision est d'ailleurs à l'image de l'ensemble de ce texte – limitée dans sa portée face aux industries.

Que dire de la démocratie sanitaire et de la transparence qu'elle devrait assurer ? Lorsqu'on évoque les associations subventionnées par l'industrie, ce n'est pas à ces associations que nous en voulons : elles n'ont pas les moyens de fonctionner sans l'argent de l'industrie, puisque vous vous employez à les assécher. Toutefois, chacune de ces associations peut jouer le rôle d'un cheval de Troie s'introduisant dans l'Agence du médicament. Ainsi, la notion de « proximologie », inventée il y a quelques années par un laboratoire, est-elle devenue un terme institutionnel : on a pu voir, dernièrement, un colloque se tenir sous le patronage de la secrétaire d'État sur le thème de la « proximologie », un terme inventé par l'industrie pharmaceutique et faisant référence à l'accompagnement des malades et de leur entourage !

J'en viens au pouvoir de contrôle, par la future Agence nationale de sécurité du médicament, de la sûreté des thérapeutiques commercialisées, qui va me fournir un nouvel argument prouvant votre frilosité à encadrer l'industrie. C'est un point essentiel pour éviter tout nouveau Mediator : soit l'ANSM est dans l'obligation de demander une étude de sûreté si une molécule pose de nombreux problèmes d'effets indésirables ou si son application thérapeutique peut être modifiée, soit elle en a simplement la possibilité. Pourquoi se priver de l'obligation de contrôler ? À ce jour, rien ne saurait le justifier. La seule raison susceptible de pousser la majorité à ne pas mettre en place cette obligation, c'est sa volonté de ne pas trop brusquer une industrie pharmaceutique très puissante dans notre pays – M. Door nous le répète sans cesse –, comme nous l'a démontré sa capacité à faire, l'été dernier, une campagne promotionnelle fort coûteuse dans les quotidiens et les hebdomadaires, agitant l'épouvantail des délocalisations et des pertes d'emplois, et laissant penser aux Français qu'ils ne pourraient plus accéder aux innovations thérapeutiques. Vous avez vous-même admis, monsieur le ministre, que nous n'avions pas les moyens, en tant que politiques, de nous opposer à cette campagne faite par le LEEM contre un projet de loi dont nous n'avions même pas entamé la discussion.

Sur la réglementation de la publicité pour les médicaments, votre faiblesse politique est tout aussi criante. L'annonce de Mme la ministre du budget de soustraire un million d'euros au budget de l'INPES nous a tout simplement scandalisés ! Je le dis à cette tribune au nom de l'opposition : les campagnes de vaccination doivent faire partie des compétences régaliennes de l'État. On nous dit que l'INPES dispose d'un « matelas » de 17 millions d'euros dans lequel on peut puiser. Comme si cette somme ne devait pas servir à donner les orientations vaccinales, à lancer les campagnes de vaccination nécessaires dans notre pays ! Vous prétendez nous rassurer en affirmant que les campagnes des laboratoires feront l'objet d'une validation préalable mais, en réalité, si validation il y a, ce ne sera qu'au sujet de la forme, non du contenu : nous ne verrons jamais l'État intervenir auprès d'une entreprise pharmaceutique pour tenter d'influer sur les priorités en matière vaccinale – et s'il le fait, ce sera en vain.