Intervention de Arnaud Robinet

Enfin, le Sénat ne précise pas s'il se situe dans un système d'opt in ou d'opt out, ce dernier permettant d'engager une action sans que les victimes soient consultées. L'action de groupe ferait utilement l'objet d'un texte spécifique, au champ plus large et non limité au seul domaine de la santé.

Pour terminer, l'article 30 ter, voté au Sénat, prévoyait la remise au Parlement, avant le 1er janvier 2013, d'un rapport portant sur l'éventuelle extinction de la profession de visiteur médical et sur son remplacement par un corps public rattaché à la Haute autorité de santé. La commission a supprimé cet article manifestement inutile, au vu du déclin naturel de cette profession et du fait qu'aucune des deux chambres n'a souhaité retenir la voie de son interdiction pure et simple.

Telles sont, esquissées à grands traits, les modifications apportées par la commission. Encore une fois, nous avons cherché à travailler dans un esprit de dialogue et d'ouverture avec tous les groupes de cette assemblée. Il serait indigne d'instrumentaliser ce texte à des fins politiciennes. Car je crois qu'au-delà de nos désaccords, la seule chose qui nous importe est de renforcer la sécurité sanitaire pour les Français et de restaurer la confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)