Intervention de Arnaud Robinet

Monsieur le ministre, monsieur le président, chers collègues, nous voici réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Le texte que nous vous présentons est équilibré et protecteur pour nos concitoyens. La commission a fait le choix de conserver quelques dispositions adoptées par le Sénat et de revenir sur d'autres.

À l'article 1er, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur visant à interdire aux dirigeants de la HAS, de l'INCa, de l'INSERM et de I'AFSSAPS tout lien d'intérêts dans les trois ans qui précèdent leur prise de fonction.

Dans le même esprit, l'article 1er bis, introduit par le Sénat, tendait à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'INCa à un appel à candidatures préalable et à l'absence de tout lien d'intérêts dans les trois ans qui précèdent la prise de fonction. Cette proposition est peut être intellectuellement satisfaisante. Elle est en fait impraticable et nous priverait des personnalités compétentes dont nous avons plus que jamais besoin. Avoir des liens d'intérêts ne signifie pas être inféodé à l'industrie et, dans des secteurs qui sont très techniques, il est dangereux que celui qui prend in fine la décision n'ait pas une connaissance parfaite du fonctionnement du secteur et de ses enjeux. Ne confondons pas liens et conflits d'intérêts. Nous avons besoin d'experts externes, besoin de leur connaissance du secteur ; ne les stigmatisons pas.

À l'article 2, la commission est également revenue au texte de l'Assemblée nationale, plus équilibré et pragmatique. Tout d'abord, nous sommes revenus sur la suppression du seuil en matière de publication des avantages octroyés aux professionnels par les entreprises. Même s'il est symbolique, ce seuil évitera d'avoir à déclarer les stylos et les cafés. Par ailleurs, nous sommes revenus sur l'interdiction pour les entreprises de passer des conventions d'hospitalité avec les étudiants ou de leur octroyer des avantages. Cela signifierait que nos étudiants ne pourraient plus participer à certains colloques ou réunions scientifiques, ou que ces pratiques perdureraient dans la plus grande opacité. Je m'y oppose absolument. En revanche, nous avons maintenu l'obligation, introduite par le Sénat, de publier les conventions signées entre les entreprises et les organismes de formation.

À l'article 4, comme à de nombreux autres articles du texte, la commission a rétabli le nom de la nouvelle agence, ANSM, celui de l'AFSSAPS étant malheureusement associé à l'affaire du Mediator. L'important pour moi est que l'Agence ait enfin des moyens renforcés, de nouvelles fonctions de police du médicament et une véritable indépendance financière. C'est une grande avancée de ce texte. Au même article, nous avons conservé les ajouts du Sénat relatifs à la sanction de la publicité non autorisée pour les dispositifs médicaux in vitro et aux manquements des grossistes-répartiteurs à leurs obligations de service public.

À l'article 5, le Sénat proposait de limiter les associations de patients siégeant au conseil d'administration de l'Agence à celles qui ne reçoivent aucune subvention ou avantages des entreprises pharmaceutiques. L'adoption de cette mesure aurait exclu la quasi-totalité des associations de patients et créé une inégalité de traitement entre les professionnels de santé et les associations. C'était inacceptable. Nous avons supprimé cette mesure.