Intervention de Xavier Bertrand

Votre assemblée entame la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Vous le savez, nous avons élaboré ce projet de loi, avec Nora Berra, à la suite du drame du Mediator, pour qu'il y ait un avant et un après Mediator : ce texte refonde donc le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients et accès aux progrès thérapeutiques.

Cette réforme doit redonner confiance aux Français dans notre système du médicament. Cette réforme est un tout, avec ses dimensions législative, réglementaire, d'organisation interne et de gouvernance, mais aussi européenne.

Les débats à l'Assemblée nationale ont été riches. Ils ont permis de proposer, à la sortie des discussions, un texte équilibré, un texte juste.

Les échanges au Sénat sur ce projet de loi ont été intenses mais, je tiens à le souligner, toujours marqués par l'écoute et le respect.

Enfin le texte, modifié par le Sénat, a été examiné le 15 novembre par la commission mixte paritaire, qui n'a pu parvenir à un accord.

Votre commission des affaires sociales, à l'issue de cette nouvelle lecture, a fait le choix de conserver certaines dispositions adoptées au Sénat et de revenir sur d'autres. Je veux souligner que le texte qui nous est présenté est plus équilibré que celui sorti du Sénat. Permettez-moi de revenir sur certains des points discutés par la commission.

Je pense tout d'abord à l'interdiction de liens d'intérêts pendant les trois ans précédant la nomination des personnalités visées à l'article 1er du projet de loi : les dirigeants de la Haute autorité de santé, de l'Institut national du cancer, l'INCa, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS.

Dans le même esprit, l'article 1er bis, introduit par le Sénat, tendait à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'INCa, à un appel à candidatures préalable et à l'absence de tout lien d'intérêts dans les trois ans qui précèdent la prise de fonction.

Cette proposition peut apparaître comme intellectuellement satisfaisante, mais attention à ne pas confondre lien d'intérêts et conflit d'intérêts. Je pense qu'il est dommage de se priver de personnalités compétentes dont nous avons plus que jamais besoin, parce qu'elles ont une réelle expérience. Dominique Maraninchi n'aurait jamais pu prendre la tête de l'INCa dans de telles conditions, et c'eût été regrettable.