Intervention de Jean-Luc Préel

La loi de financement de la sécurité sociale dont nous venons d'achever la discussion est très importante pour tous nos concitoyens. Nous devons en effet nous prononcer sur la somme considérable de 475 milliards pour financer les régimes obligatoires de base : santé, famille, retraites et FSV.

En première lecture, l'ensemble du groupe Nouveau Centre s'était abstenu, pour deux raisons :

D'une part, nous voulions que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre, ce que nous appelons la règle d'or sociale, en transférant à la CADES les 8,2 milliards non financés et en augmentant de manière très modeste, de 0,05 %, la CRDS. La faire passer à 0,55 %, n'aurait pas pesé sur le pouvoir d'achat et n'aurait pas représenté un effort considérable pour l'ensemble de nos concitoyens.

D'autre part, nous voulions voir mettre en oeuvre très rapidement des enveloppes régionales, éventuellement à titre expérimental, dans deux régions pour compléter de manière logique la création des agences régionales de santé.

Force est de constater que le Gouvernement et le rapporteur n'ont pas bougé sur ces deux points majeurs, tout en reconnaissant que nous avions raison, mais trop tôt ; c'est toujours satisfaisant mais pas vraiment formidable.

Par ailleurs, nous acceptons la volonté de prendre en compte la diminution de la croissance prévisionnelle et de ramener l'ONDAM à 2,5 %, tout en sachant qu'il sera difficile à tenir notamment pour les établissements publics et privés et les laboratoires, compte tenu des dépenses de personnel qui pèsent beaucoup sur les budgets des établissements.

L'industrie pharmaceutique a été lourdement mise à contribution, pour plus d'un milliard d'euros. Nous avons besoin cependant de maintenir la recherche et le développement pour découvrir les nouveaux médicaments dont nous avons besoin.

Baisser le prix des génériques se comprend si on se compare notamment à l'Allemagne mais cela mettra en difficulté des officines, surtout les petites en zone rurale.

Les indemnités journalières seront probablement revues avec un délai de carence supplémentaire pour les salariés du privé, prévu mais pas encore dans la loi, et une journée pour les salariés du public. L'équité entre les deux secteurs, public et privé, paraît nécessaire et souhaitable.

Pour la retraite, le Nouveau Centre souhaite la mise en oeuvre d'un régime de retraite universel géré par les partenaires sociaux, à points ou à comptes notionnels, comme l'avait d'ailleurs proposé dans un amendement M. Robinet lors de la réforme des retraites avec Xavier Bertrand.

Pour la branche famille, la revalorisation sera reportée au 1er avril et se fera non plus en fonction de l'inflation mais de la croissance, soit 1 % en 2012. Le groupe Nouveau Centre n'approuve pas cette modification, préconisant, pour une somme identique, une contribution des collectivités territoriales par abaissement de 0,05 % de leurs dotations.

Enfin, je rappelle que le Nouveau Centre est très attaché à une révision des exonérations de cotisations pour les ramener à 1,5 SMIC, sauf pour les jeunes, les seniors et les PME.

Au final, le Nouveau Centre considère cette loi comme adaptée à la crise. Cependant, attaché aux principes que j'ai rappelés et dont il n'a en aucune façon été tenu compte, je m'abstiendrai lors du vote.