Intervention de Martine Pinville
Réunion du 22 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 58 quater, amendement 17
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille :Je propose la suppression de l'article 58 quater introduit par le Sénat et qui subordonne à la saisine du président du conseil général la possibilité pour le juge de décider le maintien du versement, total ou partiel, des allocations familiales à la famille d'un enfant confié au service d'aide social à l'enfance. Dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier social un article qui aménageait ces mêmes règles relatives au maintien du versement des allocations familiales.
(L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
