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Intervention de Martine Pinville

Réunion du 22 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 58 bis, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille :

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 145 . En effet, augmenter la CRDS ferait peser une charge supplémentaire.

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