Intervention de Claude Greff
Réunion du 22 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 58 bis, amendement 4
L'article 58 bis était issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article a été supprimé par le Sénat.
Aujourd'hui, par l'amendement n° 4 , je vous propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et de le compléter en ajoutant la moindre indexation pour 2012 de la revalorisation des prestations familiales et des plafonds de ressources en métropole, dans les DOM et à Mayotte.
La dégradation du contexte économique impose l'adoption de mesures d'économies en matière de prestations familiales.
Les économies engendrées par le report au 1er avril de la revalorisation du montant des prestations familiales permettent la suppression de l'article 13 qui prévoyait l'assujettissement du CLCA et du COLCA à la CSG. En effet, elles sont d'un montant équivalent aux économies dégagées par l'assujettissement du CLCA et du COLCA à la CSG.
Tel est l'objet de cet amendement qui fait suite à une initiative parlementaire et au plan du 7 novembre dernier. Je vous demande de l'adopter.
