Intervention de Martine Pinville

Il convient de préciser, pour répondre à l'exposé des motifs de l'amendement de suppression, que cet article n'a pas pour objet d'intégrer le financement des unités de soins de longue durée à l'ONDAM médico-social : il vise, ce qui est différent, à faire gérer cette enveloppe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, comme la loi de 2004 le prévoyait.

Aujourd'hui, ces USLD, comme les maisons de retraite, sont des EHPAD. Une gestion unique par la CNSA doit permettre des mutualisations.

(L'amendement n° 100 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)